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Ce que vous devez savoir sur la mise en place d’une rupture conventionnelle
Principe : l’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat qui les lie par la conclusion d’une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle ne peut être imposée à l’une des parties.
Le Code du travail prévoit l’organisation d’un ou de plusieurs entretiens préparatoire et préalable à la conclusion de la rupture conventionnelle.
Attention : Le défaut d’organisation d’un ou de plusieurs entretiens entraine la nullité de la convention.
La Cour de Cassation a récemment jugé que le défaut d’entretien avant la conclusion d’une convention de rupture constitue une cause d’annulation de celle-ci, à charge pour celui qui invoque cette carence d’en apporter la preuve. (Cass. Soc. 1er décembre 2016 n°15-21609)
Précaution à envisager :
• Effectuer un ou plusieurs entretiens avant la signature de la convention de rupture.
Arguments en faveur d’une rupture conventionnelle :
N’hésitez pas à nous contacter pour envisager cette solution efficace ou toute autre plus appropriée.