Tarifs et honoraires

SELARL A. ROUSSEL

Barreau de ROUEN (*) assuré RC pro aux MMA

35, rue Jeanne d’arc

76000 ROUEN

Tél. : 02.32.10.52.80

N° SIRET : 528 965 684 00012

N° TVA intra communautaire : FR 53528965684

Applicables au 1er janvier 2022

A défaut d’aide juridictionnelle (qui peut être refusée par l’avocat), de convention spécifique relative aux honoraires de résultat, frais et/ou de la spécificité du dossier confié amenant à un taux horaire majoré, les tarifs sont les suivants : (liste non exhaustive, des prestations, mentionnée pour information)

Honoraires (en fonction du temps réel passé et consacré au dossier) :

Le taux horaire avocat : 250€ HT / heure effective de travail

Taux de TVA en vigueur : 20 % en sus du HT soit 300 € TTC

Frais de cabinet (coût de fonctionnement du cabinet) :

• Le taux horaire secrétariat : 80 € HT / heure effective de travail
• Frais d’ouverture de dossier papier et informatique (forfait par dossier) : 91,67 € HT.
• Frais de correspondances (par courrier) : 6 € HT.
• Frais de dactylographie (courriers, actes juridiques et judiciaires et par courrier) : 6 € HT.
• Frais de photocopie, téléphone et télécopie (forfait par dossier) : 25 € HT.

Frais de déplacement :

• Vacation de déplacement (rémunération du temps passé lors du déplacement) : 150 € / heure
• Frais kilométriques : 0.90 € / km
• SNCF : coût réel sur base tarif 1ère classe
• Frais de péage : coût réel
• Frais de logement et de repas (en cas de nécessité due aux contraintes d’horaires d’audiences) : coût réel

Dépens (frais et taxes de procédure) :

• Timbre de plaidoirie : 13 € par plaidoirie
• Timbre d’appel : 225 € par dossier
• Frais de signification par huissiers de Justice : en fonction des tarifs applicables sur le secteur
• Frais d’expertise : en fonction de la décision rendue et de la facture de l’expert
• Etat de frais devant TJ : en cas de perte du procès

1er rendez-vous gratuit :

sous condition d'ouverture d'un dossier au cabinet et d'un mandat d'intervention spécifique

Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige de nature contractuelle portant sur l’exécution d’un contrat de fourniture de service. On entend par « consommateur » exclusivement une personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ou qui ne concernent ces activités qu’à titre accessoire). En cas de persistance d’un litige malgré une réclamation écrite amiable préalable directement adressée à notre cabinet, le consommateur peut saisir l’un des médiateurs de la consommation de son choix, selon les modalités pratiques propres à chacun d’eux, parmi les deux suivants : - Le Centre de Médiation du Barreau de Rouen (CMBR) : soit par Internet depuis son site accessible à l’adresse http://www.mediation-rouen.fr (onglet « médiation de la consommation »), soit par LRAR adressé au CMBR, (*) Maison de l’avocat, 6 Allée Eugène Delacroix - 76000 Rouen - Le Médiateur National près le Conseil National des Barreaux : soit par Internet depuis son site, soit par LRAR adressé au Médiateur National, CNB, 22 Rue de Londres – 75009 Paris.