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Droit pénal
DROIT DE CORRECTION ? C'EST NON
Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2026 (n°24-83.360), la chambre criminelle de la Cour de Cassation a affirmé qu’il n’existait aucun « droit de correction » des parents sur leurs enfants.
Droit social et du travail
Nouveautés en matière d'entretien professionnel
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025, nous ne parlons plus d’entretien professionnel mais d’entretien de parcours professionnel. Cette loi en a modifié sa périodicité et son contenu, tout en imposant la tenue de nouveaux entretiens.
Droit des sociétés
FACTURATION : Quelles sont les mentions obligatoires ?
Une facture permet de détailler les prestations réalisées et/ou les marchandises vendues. Elle peut être appelée note d’honoraires ou quittance (en fonction de la qualité de l’émetteur ou du destinataire).
Sortie des équipes du cabinet entre Pourville et Varengeville
PUBLICATION DE L’INDEX ÉGALITÉ HOMME-FEMMEAVANT LE 1er MARS 2025 !
Refus de 2 offres de CDI après un CDD : que peut-faire l’employeur ?
Désormais, lorsqu’un salarié refuse deux offres de CDI proposées par un employeur suite à un CDD, l’employeur peut en informer France Travail et le salarié sera privé de ses droits à indemnisation chômage.
La gestion d’un évènement grave en entreprise : les étapes clés pour l’employeur
Lorsqu’un évènement grave survient au sein d’une entreprise, il est primordial
que la direction réagisse rapidement et efficacement à la situation.
Fin de contrat de travail : quels sont les documents à remettre au salarié ?
Lors de la rupture du contrat de travail du salarié ou lorsque le contrat de travail arrive à son terme, l’employeur est tenu de remettre au salarié un certain nombre de documents appelés « documents de fin de contrat » que sont :
Une contribution à l'entretien de l'enfant rétroactive - c'est possible !
La rétroactivité de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, communément appelée pension alimentaire, peut être accordée dans plusieurs cas selon la jurisprudence et le Code civil.
Il s’agit de vous dresser quelques situations où cette rétroactivité, tenant au versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, peut être rencontrée.
Congés payés acquis pendant l’arrêtmaladie : les nouvelles règles applicables
Coffre-fort numérique et bulletins desalaire : obligation ou choix del’employeur
Comment protéger son conjoint vulnérable ?
Lancement du magazine l’instant à Rouen
Hugo HARE, attaquant U17 nationaux du club de QRM
« Bienvenue au jeune Hugo HARE, attaquant U17 nationaux du club de QRM. Une première étape vers le professionnalisme. »
QUESTIONNAIRE
FOCUS : LA REFORME DU DIVORCE
Missions et mise en jeu de la responsabilité du syndic de copropriété
Construction : le paiement intégral des travaux et la prise de possession valent présomption de réception tacite.
Par une décision en date du 30 janvier 2019, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’admission de la réception tacite.
Cadeaux et bons d'achats aux salariés pour les fêtes de fin d'année : pensez à vérifier les critères d'exonération des cotisations sociales !
Dans le cas où votre entreprise ne dispose ni d’un CE, ni d’un CSE, il est possible d’offrir à ses salariés des bons d’achat ou des cadeaux.
Succession de Contrats à Durée Déterminée, attention au respect du délai de carence !
Par une décision en date du 10 octobre 2018, la Cour de cassation est venue rappeler les règles régissant la succession de CDD, l’occasion de faire le point sur la législation applicable à ce type de contrat de travail.
La mauvaise foi ne se présume pas, surtout en droit des assurances ! (Civ. 2e, 5 juillet 2018, n°17-20.488 et n°17-20.491)
L’actualité juridique de cette semaine vient rappeler que l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.
Pratiques sportives à risques : l'entraineur est soumis à une obligation de sécurité renforcée !
Dans un arrêt en date du 16 mai 2018, la Cour de cassation s’est penchée sur l’histoire d’un jeune homme devenu tétraplégique à la suite d’un entrainement de lutte.
RGPD, encore deux mois pour vous mettre en conformité !
La subvention d'un mobile par le biais d'un forfait téléphonique plus élevé doit respecter les règles propres aux crédit à la consommation !
Dans un arrêt rendu le 7 mars 2018, la Cour de cassation a estimé qu’un opérateur téléphonique proposant un mobile à un tarif réduit mais couplé à un forfait plus élevé (sur une période généralement comprise entre 12 et 24 mois) devait être considéré comme une opération de crédit.
Construction immobilière : point sur l'actualité relative à la garantie décennale et à la responsabilité des constructeurs
L'assurance responsabilité professionnelle, également appelée garantie décennale, garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux, sans attendre une décision de justice.
Médiation et litiges de consommation, attention à vos conditions générales de vente !
Le recours à la médiation est désormais généralisé à tous les secteurs de la consommation : tous les professionnels doivent désormais proposer à leurs clients consommateurs une procédure de médiation pour traiter les litiges.
Rupture du contrat de travail : attention à la rédaction du solde de tout compte
Aux termes de l’article L.1234-20 du Code du travail, le solde de tout compte, établi par l'employeur et dont le salarié lui donne reçu, fait l'inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail.
Devis et mentions obligatoires, attention aux conséquences
Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de service, le professionnel doit informer son client des caractéristiques essentielles du futur contrat en portant un certain nombre d’informations précontractuelles dans un devis.
Référendum dans les très petites entreprises (TPE) : proposez votre accord d'entreprise
L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a ouvert la possibilité pour les TPE de conclure des accords d'entreprise directement avec les salariés, en l'absence de tout représentant du personnel.
Le port de signes religieux en entreprise : un encadrement est désormais possible
La liberté de religion constitue un droit et une liberté fondamentale de l’individu. A ce titre, elle doit être respectée, y compris dans l’entreprise.
La liberté de religion comporte deux volets : la liberté de croyance, qui est absolue, et la liberté de manifester cette croyance, qui peut être restreinte dans des conditions très encadrées.
Obligation pour les employeurs de dénoncer leurs salariés : la contestation est possible
Depuis le 1er janvier 2017, l’article L.121-6 du Code de la route impose aux employeurs de dénoncer un salarié ayant commis certaines infractions avec un véhicule de société, obligation s’appliquant, à tous les chefs d'entreprise, y compris à ceux qui n'emploient aucun salarié.
Commerçants et artisans : vos obligations en matière de tarifs
L’information relative au produit ou au service doit faire l’objet d’une réglementation stricte et précise afin de permettre au consommateur d’acheter en toute connaissance de cause.
La reprise du paiement du salaire à l’issue de l’avis d’inaptitude prononcée par le médecin du travail
Lorsque le médecin du travail constate l’inaptitude du salarié, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour tenter de reclasser le salarié ou bien pour mettre en œuvre une procédure de licenciement.
Régler un désaccord entre employeur et salarié par la rédaction sécurisée d’une transaction
Une transaction a pour objet de mettre fin à toute contestation née ou à naître résultant de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail, au moyen de concessions réciproques.
La réforme du divorce par consentement mutuel : un divorce sans juge
Le 1er janvier 2017 est entré en vigueur le nouveau divorce par consentement mutuel avec avocats, sans juge et enregistré par un notaire.
Rétention du permis de conduire. C'est quoi la suite ?
Vidéo : quelques informations sur les conséquences d'une rétention d'un permis de conduire
Les nouvelles photos du cabinet
Notre cabinet s'illustre en images grâce au Colelctif Com'Now.
Droit social et du travail
Nouveau cas de recours au CDD : le CDD de reconversion
La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 a fait émerger un nouvel outil visant notamment à accompagner la mobilité professionnelle, interne ou externe, des salariés : le CDD de reconversion (L.1242-3 du code du Travail).
Droit social et du travail
TRAVAIL DU SALARIÉ PENDANT LA SUSPENSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL : Quel risque pour l’employeur ?
Pendant un arrêt de travail, pour maladie ou congé maternité, le contrat de travail est suspendu.
LE DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUE PROFESSIONNELS ET LE PLAN ANNUEL DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET D’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
LE TEMPS D’HABILLAGE ET DE DÉSHABILLAGE
Embauche en CDI précédée d’un ou plusieursCDD : quelle durée de période d’essai ?
Lorsqu’un salarié est embauché en CDI suite à un ou plusieurs CDD, la durée totale des CDD s’impute sur la période d’essai, même en cas de courtes interruptions entre eux, à plusieurs conditions.
RPS en entreprise : comment les détecter et les prévenir ?
Ces dernières années, il a été constaté un accroissement des risques psycho-sociaux (RPS) en entreprise, qui correspondent à des situations de travail où sont présents le stress, les violences internes...
Arrêté du 3 juin 2024 : précision sur les principales informationsque l’employeur doit délivrer au salarié lors de l’embauche
Même si un certain nombre d’informations sur les éléments essentiels de la
relation de travail est déjà communiqué au salarié par la déclaration préalable à l’embauche, le contrat de travail ou encore le bulletin de salaire, une loi du 9 mars 2023 impose à l’employeur, depuis le 1er novembre 2023, de lui transmettre des informations complémentaires.
La création d’une ordonnance provisoirede protection immédiate, quels apports ?
Récemment, nous vous faisions un état général des changements apportés par le législateur concernant le renforcement de l’ordonnance de protection, à travers la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024.
Quelles sont les modalités et les avantages fiscaux pour une entreprise d’effectuer un don au bénéfice d’une association ?
Le mécénat est un soutien matériel ou financier apporté par une entreprise, sans aucune contrepartie à un organisme sans but lucratif pour l’exercice d’activités présentant un intérêt général.
Une nouvelle réglementation attendue par les conducteurs et les futurs conducteurs !
Depuis le 1er janvier 2024, une réforme majeure a été mise en place concernant l'obtention du permis de conduire en France. Un décret datant du 20 décembre 2023 a abaissé l'âge minimum requis pour passer le permis de conduire de 18 à 17 ans révolus.
Comment obtenir l’effacement de son casier judiciaire ?
L’employeur est-il obligatoirement tenu de prendre en charge les frais de transport de ses salariés ?
Sous quel délai doit-on engager une procédure disciplinaire suite à une mise à pied conservatoire ?
La mise à pied conservatoire ne peut être initiée qu’à l’encontre d’un salarié ayant commis des faits graves, rendant impossible son maintien dans l’entreprise.
Champion's ligue 2020/21 !
DECLARATION DU STATUT DU CONJOINT DU CHEF D’ENTREPRISE
Le chef d’une entreprise commerciale, artisanale, libérale ou agricole doit déclarer le statut choisi par son conjoint ou son partenaire pacsé lorsque ce dernier exerce au sein de l’entreprise une activité professionnelle de manière régulière.
Les nouveautés de la Loi ELAN
Divorce et indemnités de rupture d'un contrat de travail
Prélèvement à la source et bulletin de paye : les obligations de l'employeur
Obligatoire dès le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source a pour objectif de supprimer le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt par les contribuables.
Covoiturage avec un véhicule de fonction : gare au licenciement ! (CA Rennes, 8e chambre prud'homale, 31/08/2018 n°16/6462)
Une décision rendue par la Cour d’appel de Rennes, nous donne l’occasion de rappeler que la pratique du covoiturage avec un véhicule de fonction pour en tirer des profits, à l’insu de son employeur.
Professionnels : Attention à vos factures impayées !
Les délais pour agir pour un professionnel souhaitant recouvrer des factures impayées contre un particulier sont régis par les dispositions de l’article L.137-2 du Code de la consommation selon lesquelles « l’action des professionnels, pour les biens ou les services qu’ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans ».
Location via Aibnb, attention au règlement de copropriété ! (Civ, 3ème, 8 mars 2018, n°14-15864)
L’histoire de cette semaine concerne un propriétaire louant de façon permanente son appartement via la plateforme Airbnb. Pour ce dernier, la location ne relevait pas d’une activité commerciale et était donc conforme à la destination de l’immeuble.
RGPD, comment vous mettre en conformité ?
Avec la mise en application du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), depuis le 25 mai 2018, les professionnels doivent concentrer leurs actions sur la mise en conformité de leurs pratiques aux nouvelles règles applicables.
Retard, annulation, ou refus d'embarquement, pensez à solliciter une indemnisation de la compagnie aérienne !
Le 17 avril 2018, la Cour de justice européenne a rendu un arrêt insistant sur le fait que le droit à l’indemnisation des passagers aériens au sein de l’Union Européenne dépend du droit européen.
Rupture conventionnelle homologuée et transaction : attention à l'objet de la transaction !
La rupture conventionnelle homologuée permet à l’employeur et au salarié de mettre un terme, d’un commun accord, au contrat qui les lie et de convenir des conditions de la rupture de ce contrat.
La plateforme dédiée au dépôt des accords d'entreprise est désormais ouverte
La loi du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels prévoit que les accords collectifs signés à compter du 1er septembre 2017 doivent être publics. Ils sont désormais consultables sur le site légifrance.
L'augmentation de salaire à l'issue du congé de maternité ou d'adoption : attention au respect des dispositions légales et conventionnelles
Aux termes des articles L.1225-26 et L.1225-44 du Code du travail, les salariés en congé de maternité ou d’adoption bénéficient d’une garantie d’évolution de leur rémunération.
Géolocalisation des véhicules d'entreprises : attention à la finalité du dispositif
La géolocalisation est un procédé qui équipe les véhicules d’entreprise d’un dispositif GPS permettant leur localisation géographique immédiate.
Crédits immobiliers : tous les emprunteurs vont maintenant pouvoir renégocier leur assurance de prêt
Si en pratique l'assurance d'un prêt immobilier n'est pas obligatoire, les organismes prêteurs peuvent l'exiger notamment en ce qui concerne les risques liés au décès et à l'invalidité.
L'employeur a 15 jours pour préciser les motifs énoncés dans la lettre de licenciement
L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail prévoit que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement pour motif personnel ou économique, peuvent, après sa notification, faire l'objet de précisions de la part de l'employeur, soit à son initiative, soit à l’initiative du salarié.
Prêt bancaire : le dirigeant d’une société n’est pas forcément une caution avertie
Lors de la souscription d’un prêt personnel ou professionnel, le banquier est tenu à un devoir d’information et de mise en garde à l’égard de l’emprunteur mais aussi de la caution non avertie.
La réforme du divorce par consentement mutuel
Le 1er janvier 2017 est entré en vigueur le nouveau divorce par consentement mutuel avec avocats, sans juge et enregistré par un notaire.
Cette réforme poursuit un double objectif de simplicité et de sécurité.
Point sur les obligations de l’employeur en matière de jours fériés
De nombreux jours fériés vont jalonner les mois à venir (lundi 17 avril, lundi 1er mai, lundi 8 mai, jeudi 25 mai, lundi 5 juin …) dont le traitement juridique n’est pas identique.
La réforme de la surveillance médicale des salariés
La loi travail et son décret d’application ont modifié en profondeur la surveillance médicale des salariés, qu’il s’agisse de la surveillance périodique, de la constatation de l’inaptitude physique et du recours judiciaire contre les avis du médecin du travail.
Ce que vous devez savoir sur la mise en place d’une rupture conventionnelle
L’employeur et le salarié peuvent convenir en commun des conditions de la rupture du contrat qui les lie par la conclusion d’une rupture conventionnelle. La rupture conventionnelle ne peut être imposée à l’une des parties.
Mon employeur peut-il m'obliger à faire des heures supplémentaires ?
Vidéo : quelques informations sur vos droits par rapport aux heures supplémentaires imposées
Comment est déterminée la pension alimentaire ?
Vidéo : quelques informations utiles sur la façon dont est déterminé le montant de la pension alimentaire.