Prélèvement à la source et bulletin de paye : les obligations de l'employeur

Principe

Obligatoire dès le 1er janvier 2019, le prélèvement à la source a pour objectif de supprimer le décalage entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt par les contribuables. Dès lors, le salarié paye ses impôts au moment où il reçoit ses revenus. Il n’entraine pas de changement de calcul de l’impôt. L’impôt s’adapte donc immédiatement et automatiquement au montant des revenus perçus par les salariés, les retraités mais aussi lors de la perception des revenus de remplacement.

Mise en oeuvre

L’employeur, nommé collecteur par l’administration fiscale est chargé du prélèvement direct de l’impôt sur le salaire et le taux de prélèvement est calculé par l’administration fiscale. Ce taux de prélèvement est transmis chaque mois aux collecteurs via la déclaration sociale nominative (DSN) pour toutes les entreprises privées. Ce prélèvement sera appliqué au 1er janvier 2019 mais les employeurs ont la possibilité depuis septembre 2018 de faire préfigurer le prélèvement à la source sur le bulletin de salaire. De plus, ils ont la nécessité de disposer du taux de prélèvement au plus tard au mois de novembre/décembre 2018 pour la totalité des collecteurs.

Quant aux contribuables, l'administration fiscale leur transmet un taux, taux que les salariés sont libres de communiquer ou non à l'employeur. Ils ont la possibilité d'opter pour un taux neutre, non individualisé qui leur sera appliqué. S'ils optent pour ce taux neutre, ils devront verser une somme à l'administation fiscale afin de combler la différence entre le taux neutre et le taux personnalisé de prélèvelent. Pour ce qui est de l'employeur, il est responsable du prélèvement de l'impôt à la source en appliquant le taux transmis par l'administration fiscale ou à défaut, le taux résultant des grilles de taux. Il est aussi responsable du versement de cet impôt collecté à l'administation fiscale. Le tout, dans le respect de la confidentialité de la donnée privée que constitue le taux de prélèvement transmis par l'administration.

Dès lors, dans ce contexte de prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu, l'entreprise devra faire apparaître les mentions suivantes sur les bulletins de paie de ses salariés (Art. R 3243-1 Code du travail - Décret n°2017-1676 du 7 décembre 2017 - art. 6 (V)) :

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