Téléphone au volant : la suspension du permis généralisée

Par une instruction du 29 septembre 2026, le ministère de l’Intérieur demande à l’ensemble des préfets d’envisager systématiquement la suspension du permis des conducteurs surpris téléphone en main. Cette mesure, jusqu’ici appliquée dans plusieurs départements seulement, s’ajoute à l’amende et au retrait de points.

Jusqu’à présent, un conducteur surpris téléphone en main encourait une amende de 135 € et un retrait de trois points (article R412-6-1 du Code de la route). Dans la plupart des départements, il ne risquait pas de suspension de permis.

En effet, depuis 2020, la suspension du permis n’était, en pratique, prononcée que si le conducteur commettait une autre infraction en même temps (par exemple un excès de vitesse ou le franchissement d’une ligne continue).

À partir de fin 2025, plusieurs préfets ont expérimenté la suspension du permis pour le seul usage du téléphone, sans autre infraction. L’instruction du 29 septembre 2026 vise à généraliser cette pratique à l’ensemble du territoire.

Cette instruction ne crée pas de nouvelle sanction : elle s’appuie sur l’article L224-7 du Code de la route, qui permet au préfet, saisi d’un procès-verbal, de suspendre provisoirement le permis de conduire, sans attendre de décision judiciaire.

Les sanctions encourues pour l’usage du téléphone au volant :

• Amende forfaitaire : 135 €. Elle est minorée à 90 € si elle est payée dans les 15 jours (30 jours en cas de paiement en ligne), et majorée à 375 € au-delà de 45 jours (60 jours en ligne).
• Retrait de points : 3 points.
• Suspension administrative du permis : jusqu’à 6 mois maximum (article L224-8 du Code de la route). La durée est fixée par chaque préfet selon les circonstances de l’infraction et le profil du conducteur (récidive, permis probatoire…).

Enfin, lorsque l’usage du téléphone est la seule infraction relevée, le permis n’est pas retenu par les forces de l’ordre au moment du contrôle. La suspension est décidée par le préfet, puis notifiée au conducteur. Avant de se prononcer, le préfet doit en principe informer le conducteur de son intention et lui permettre de présenter ses observations, dans le cadre d’une procédure contradictoire.

Cependant, si l’usage du téléphone s’accompagne d’une autre infraction, ou en cas d’accident ayant causé des blessures ou un décès, les forces de l’ordre peuvent retenir le permis immédiatement, au bord de la route (article L224-1 du Code de la route). Le préfet dispose alors de 72 heures pour prononcer la suspension (article L224-2).

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