Actualités
ToutesDroit commercialDroit de la consommationDroit de la familleDroit des sociétésDroit immobilierDroit pénalDroit social et du travailPréjudice corporelPropriété intellectuelle
Droit pénal
Violences intrafamiliales et sur mineurs : un avocat pris en charge dès le dépôt de plainte
À partir du 1er janvier 2027, les victimes de violences au sein du couple et les mineurs victimes d’un parent ou d’une personne ayant autorité pourront bénéficier de l’aide juridictionnelle pour être assistés par un avocat dès le dépôt de plainte.
Droit pénal
DROIT DE CORRECTION ? C'EST NON
Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2026 (n°24-83.360), la chambre criminelle de la Cour de Cassation a affirmé qu’il n’existait aucun « droit de correction » des parents sur leurs enfants.
Droit pénal
Téléphone au volant : la suspension du permis généralisée
Par une instruction du 29 septembre 2026, le ministère de l’Intérieur demande à l’ensemble des préfets d’envisager systématiquement la suspension du permis des conducteurs surpris téléphone en main. Cette mesure, jusqu’ici appliquée dans plusieurs départements seulement, s’ajoute à l’amende et au retrait de points.