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Droit commercial
Une SARL peut agir en référé contre son gérant en cas de versement d’une rémunération non autorisée.
Dans un arrêt rendu le 11 mars 2026 (n°24-15.111), la chambre commerciale de la Cour de Cassation a rappelé que la rémunération du gérant d’une SARL est uniquement déterminée soit par les statuts, soit par une décision collective des associés. (Article L.223-18 du Code de Commerce)
Droit commercial
RÉINSTAURATION D’UN NOUVEAU TIMBRE FISCAL POUR LE JUSTICIABLE
D’abord mise en place en 2011 pour la somme de 35 euros, la contribution mise à la charge des justiciables fut supprimée en 2014 par la Ministre de la justice de l’époque qui avait dénoncé cette mesure, la définissant comme une « restriction incontestable de l’accès à la justice des justiciables les plus vulnérables ».