RÉINSTAURATION D’UN NOUVEAU TIMBRE FISCAL POUR LE JUSTICIABLE

D’abord mise en place en 2011 pour la somme de 35 euros, la contribution mise à la charge des justiciables fut supprimée en 2014 par la Ministre de la justice de l’époque qui avait dénoncé cette mesure, la définissant comme une « restriction incontestable de l’accès à la justice des justiciables les plus vulnérables ».

Seulement, depuis le 1er mars 2026, la loi de finance n°2026-103 publiée au Journal officiel du 20 février 2026, réinstaure une contribution de 50 euros à la charge des justiciables qui introduisent une demande en justice pour saisir le tribunal judiciaire et/ou le conseil des prud’hommes. Cette réinstauration était justifiée selon le Conseil Constitutionnel comme poursuivant « un objectif d’intérêt général ».

L’acquittement de cette contribution devient une véritable condition de recevabilité des requêtes intentées, elle est acquittée par voie électronique et n’est due qu’au titre de la première des procédures intentées si la même instance donne lieu à plusieurs procédures successives.

Cependant, la loi prévoit des exceptions !

En effet, le justiciable n’aura pas besoin de payer cette contribution :

• S’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale ou partielle,

• Dans le cas de certaines procédures.

Sont ainsi dispensés de paiement de cette contribution, les justiciables souhaitant assigner devant :

• La commission d’indemnisation des victimes d’infraction,
• Le juge des tutelles,
• Le juge de la liberté et de la détention,
• Le juge des enfants,
• Le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives de libertés prévues par le CESEDA et le code de la santé publique.

Mais également, dans le cas des instances découlant :

• Des procédures de traitement de situation de surendettement des particuliers et des procédures de redressement et de liquidation judiciaire,
• Des procédures d’injonction de payer, y compris l’opposition à l’ordonnance d’injonction de payer,
• Des procédures d’homologation par le juge aux affaires familiales,
• Des procédures aux fins d’ordonnances de protection prononcées par le juge aux affaires familiales,
• Des procédures de réclamation des personnes qui prétendent avoir été omises des listes électorales suite à une erreur purement matérielles ou après avoir été radiées.