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Droit social et du travail
L’OETH : L'obligation de l’employeur dès 20 salariés
L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) relève des articles L.5212-1 à L.5212-17 du code du Travail.
Dès lors que l’entreprise atteint 20 salariés (seuil apprécié en ETP), tout employeur, public comme privé, a l’obligation d’embaucher des travailleurs en situation de handicap, dans la proportion minimale de 6% de l’effectif total des salariés.
Droit social et du travail
Conseil de Prud'hommes : une saisine simplifiée à compter du 1er octobre 2026
A compter du 1er octobre 2026, le décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale vient modifier le contenu obligatoire de la requête permettant de saisir le Conseil de Prud'hommes.
Droit social et du travail
LA FACTURATION ELECTRONIQUE OBLIGATOIRE
La réforme de la facturation électronique impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA de passer à la facture dématérialisée. Son déploiement s'effectue en deux temps selon la taille des entreprises, avec une première échéance dès le 1er septembre 2026.
Droit social et du travail
Nouveau cas de recours au CDD : le CDD de reconversion
La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 a fait émerger un nouvel outil visant notamment à accompagner la mobilité professionnelle, interne ou externe, des salariés : le CDD de reconversion (L.1242-3 du code du Travail).
Droit social et du travail
TRAVAIL DU SALARIÉ PENDANT LA SUSPENSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL : Quel risque pour l’employeur ?
Pendant un arrêt de travail, pour maladie ou congé maternité, le contrat de travail est suspendu.
Droit social et du travail
LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE
L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a organisé la fusion des anciennes instances de représentation du personnel, permettant ainsi la création d’une instance de représentation du personnel unique appelée « comité social et économique » (CSE).
Droit social et du travail
Les différentes indemnités de licenciement sont-elles cumulables ?
Selon que le licenciement est nul, abusif ou irrégulier, le salarié ne sera pas indemnisé de la même manière.
Droit social et du travail
Véhicule de service / véhicule de fonction : Quelles différences ?
Alors que leur régime juridique est bien différent, les véhicules de service sont souvent confondus avec les véhicules de fonction dans leur utilisation, et cette erreur peut entraîner des conséquences financières non-négligeables pour l'employeur.
Droit social et du travail
Nouveautés en matière d'entretien professionnel
Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2025-989 du 24 octobre 2025, nous ne parlons plus d’entretien professionnel mais d’entretien de parcours professionnel. Cette loi en a modifié sa périodicité et son contenu, tout en imposant la tenue de nouveaux entretiens.