Nouveau cas de recours au CDD : le CDD de reconversion

La loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 a fait émerger un nouvel outil visant notamment à accompagner la mobilité professionnelle, interne ou externe, des salariés : le CDD de reconversion.

Avant l’existence du CDD de reconversion, la réorientation professionnelle impliquait généralement, pour un salarié, la rupture de son contrat de travail : cela entraînait un risque, tant financier que de précarité professionnelle si ce nouveau projet n’aboutissait pas.

Désormais, un salarié peut décider d’entreprendre une reconversion professionnelle dans un cadre sécurisé, en signant un CDD de reconversion avec une entreprise d’accueil, sans pour autant rompre son contrat de travail initial qui sera suspendu.

A qui s’adresse-t-il ? : Tout salarié, sans condition d’âge ni de niveau de qualification, qu’il soit en CDI, CDI d’insertion ou CDD sportifs professionnels, peut bénéficier d’un CDD de reconversion.

Le CDD de reconversion a une durée minimale de 6 mois, et jusqu’à 12 mois.

Remarque : Le contrat de reconversion peut également être un CDI.

Dans ces deux cas, le contrat de travail initial est suspendu pendant la durée du contrat de reconversion.

Les objectifs du CDD de reconversion :

-         Favoriser le maintien dans l’emploi des salariés,

-         Favoriser la promotion sociale ou professionnelle des salariés,

-         Favoriser la mobilité professionnelle, interne ou externe, des salariés,

-         Faciliter l’organisation d’une transition professionnelle ou d’une reconversion,

-         Acquérir un socle de connaissances et de compétences, et des qualifications professionnelles certifiantes.

ATTENTION : Le CDD de reconversion doit intégrer des actions de formation certifiantes ou des actions destinées à valider les acquis de l’expérience.

Les avantages du CDD de reconversion :

• Une transition progressive,
• Une garantie d’emploi si la reconversion n’aboutit pas,
• Une expérimentation réelle pour confirmer un projet professionnel de reconversion.

Les clauses du CDD de reconversion :

-         Les modalités d’organisation de la reconversion,

-         La période d’essai,

-         Le possible retour anticipé du salarié en cas d’échec dans l’entreprise d’accueil.

A l’issue de la période de reconversion :

1.      Le contrat de reconversion se poursuit : le contrat de travail initial sera rompu, nécessairement par une rupture conventionnelle s’il s’agissait d’un CDI, et par une rupture d’un commun accord s’il s’agissait d’un CDD.

2.      Le contrat de reconversion ne se poursuit pas : le salarié est réintégré dans l’entreprise d’origine sur son poste initial ou sur un poste équivalent, avec rémunération au moins équivalente.

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