LA MISE EN PLACE DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a organisé la fusion des anciennes instances de représentation du personnel, permettant ainsi la création d’une instance de représentation du personnel unique appelée « comité social et économique » (CSE).

Le CSE est une instance de représentation des intérêts des salariés dont les attributions varient en fonction de l’effectif de l’entreprise.

Il doit être mis en place dans toute entreprise privée et publique employant du personnel dans des conditions de droit privé, disposant d’au moins 11 salariés depuis 12 mois consécutifs (articles L.2311-1 et 2311-2 du Code du travail).

Pour déterminer si une entreprise dispose d’au moins 11 salariés, le calcul suivant doit être effectué :

• Les salariés en CDI à temps plein sont intégralement pris en compte dans le calcul de l’effectif.
• Les salariés à temps partiel, quelle que soit la nature de leur contrat, sont pris en compte en divisant la durée du travail inscrite dans leur contrat de travail par la durée légale du travail (151.67 heures par mois) ;
• Les salariés en CDD, intermittents, intérimaires travaillant dans l’entreprise depuis au moins un an ainsi que les salariés temporaires, sont pris en compte à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois. Certains salariés en CDD ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs.

En outre, les alternants ainsi que les stagiaires, ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs.

Ainsi, lorsque le seuil de 11 salariés est atteint, l’employeur informe les salariés de l’organisation des élections professionnelles en vue de la mise en place du CSE ou de son renouvellement, les représentants du personnel étant élus pour une durée de 4 ans.

En parallèle, l’employeur invite les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ou, à défaut, de la branche ou au niveau national ainsi que celles ayant constitué une section syndicale dans l’entreprise à négocier le protocole d’accord préélectoral. Ce document permet d’organiser et de garantir le bon déroulement des élections.

Attention, la procédure de mise en place du CSE peut varier selon l’effectif de l’entreprise, notamment pour celles employant jusqu’à 20 salariés.

Enfin, les élections peuvent donner lieu à une carence en l’absence de candidatures ou lorsque le nombre de votants minimum n’est pas atteint. Dans ce cas, le CSE ne sera pas mis en place mais l’employeur aura satisfait à son obligation. Néanmoins, de nouvelles élections devront, dans tous les cas, être organisées tous les 4 ans, si la condition d’effectif est remplie.

Attention, lorsque l’effectif est atteint, le fait de ne pas organiser d’élections professionnelles en vue de la mise en place ou du renouvellement du CSE, constitue un délit d’entrave à l’exercice du droit syndical ainsi qu’à la constitution d’un CSE.

Ainsi, sont punis d’un an d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, le fait d’apporter une entrave à l’exercice du droit syndical (article L2146-1 code du travail), et d’un an d’emprisonnement et de 7 500 € d’amende, le fait d’apporter une entrave à la constitution d’un CSE (article L2317-1 code du travail).

Nous demeurons naturellement à votre disposition pour vous accompagner dans la mise en place et l’organisation des élections professionnelles au sein de votre entreprise.

Pour tous renseignements ou étude personnalisée de votre situation, n’hésitez pas à nous contacter !