Véhicule de service / véhicule de fonction : Quelles différences ?

De nombreux employeurs nous indiquent que certains de leurs salariés disposent d’un « véhicule de service, rentrent chez eux avec le soir, et s’en servent les week-ends et durant leurs congés ».

ATTENTION : Le régime juridique d’un véhicule de service est bien différent de celui d’un véhicule de fonction !

v La distinction véhicule de service / véhicule de fonction :

Un véhicule de fonction est utilisé par les salariés, tant pour les déplacements professionnels que personnels.

Le véhicule de fonction constitue un avantage en nature, assimilé à un élément de salaire (D.3231-9 du code du travail). Il est donc soumis aux cotisations sociales et à l’impôt sur le revenu, et doit être mentionné dans le contrat de travail, et sur les bulletins de salaire.

Il appartient à l’employeur d’évaluer cet avantage en nature en fonction du véhicule.

A l’inverse, un véhicule de service ne peut être utilisé par les salariés, que pour les trajets professionnels. L’employeur peut toutefois autoriser les salariés à utiliser le véhicule de service pour effectuer des trajets domicile-travail, hors périodes de congés ou d’arrêt maladie par exemple.

Le véhicule de service ne constitue pas un avantage en nature pour le salarié.

Il n’est pas soumis aux charges sociales, et n’a pas à figurer dans le contrat de travail ni sur les bulletins de salaire.

v Véhicule de service et absence du salarié :

Lorsque l’employeur met un véhicule de service à la disposition d’un salarié, il conserve le droit de le lui retirer à tout moment. En effet, il ne s’agit pas d’une modification du contrat de travail, l’employeur peut donc le supprimer sans avoir à solliciter l’accord du salarié.

Nous vous recommandons toutefois de mentionner ce cas dans le contrat de travail des salariés bénéficiant d’un véhicule de service, afin de leur rappeler d’une part, leur obligation de vous restituer le véhicule, et d’autre part votre droit de le retirer à tout moment.

v Véhicule de fonction et suspension du contrat de travail :

La suppression de cet avantage en nature ne saurait se faire de manière unilatérale par l’employeur, puisqu’il s’agirait d’une modification des clauses contractuelles, nécessitant ainsi l’accord du salarié.

En principe, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, l’obligation de maintenir l’avantage en nature perdure.

Toutefois, l’employeur peut instaurer, dans le contrat de travail, une disposition spécifique prévoyant la restitution d’un véhicule de fonction en cas d’absence prolongée.

Pour tous renseignements ou étude personnalisée de votre situation, n’hésitez pas à nous contacter !