Gérer les cookies
Choisir, c'est être libre !
Peu importe votre choix, nous le respectons et nous vous remercions de votre visite sur notre site internet. Nous espérons que vous trouverez les informations que vous recherchez.Bonne visite !
Les Cookies, nous on les aime.
Nous aimons les Cookies car ils nous permettent de faire des choses incroyables ! Nous respectons votre vie privée alors nous nous efforçons de les utiliser avec soin. Vous nous faites-confiance ?
Chacun ses goûts, faites votre choix.
Sélectionnez les Cookies qui vous intéressent en cliquant sur les boutons ci-dessous. Lisez bien chaque recette avant de faire votre choix.
Google Analytics : _ga
Les cookies Google Analytics permettent d'analyser les statistiques de consultation de notre site internet. Ils nous sont utiles pour améliorer la pertinence de nos contenus. En plus de ce cookie, plusieurs autres cookies peuvent être créés comme par Google Analytics (comme CONSENT, _gat, _gid, SOCS, AEC, DV, NID) et ont tous pour but de contribuer à la mesure le l'audience du site internet.

Actualités

Procédure civile

La PARDI, nouvelle procédure : Pourquoi il ne faut jamais ignorer une assignation en justice
Depuis le 1er octobre 2026, une nouvelle procédure permet au juge de donner raison au demandeur sans examiner le fond du dossier, lorsque le défendeur, assigné en main propre, ne se présente pas à l’audience. Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, dit « Magicobus III », a créé la procédure d’admission rapide des demandes incontestées, dite « PARDI ». Elle s’applique aux instances introduites depuis le 1er octobre 2026 devant les juridictions civiles et commerciales de première instance.
Lire l'article