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Retour aux actualités Catégorie :Procédure civile

La PARDI, nouvelle procédure : Pourquoi il ne faut jamais ignorer une assignation en justice

Depuis le 1er octobre 2026, une nouvelle procédure permet au juge de donner raison au demandeur sans examiner le fond du dossier, lorsque le défendeur, assigné en main propre, ne se présente pas à l’audience.

 

Le décret n° 2026-683 du 27 juillet 2026, dit « Magicobus III », a créé la procédure d’admission rapide des demandes incontestées, dite « PARDI ». Elle s’applique aux instances introduites depuis le 1er octobre 2026 devant les juridictions civiles et commerciales de première instance.

 


Avant : un contrôle complet du juge

Lorsque le défendeur ne comparaissait pas, l’article 472 du Code de procédure civile imposait au juge de statuer tout de même sur le fond. Il ne pouvait faire droit à la demande que s’il l’estimait :

  • régulière,
  • recevable,
  • bien fondée.

 

Autrement dit, même en l’absence du défendeur, il devait vérifier lui-même que la demande était justifiée en fait et en droit, par exemple la réalité d’une dette et son montant.


 

Depuis le 1er octobre 2026 : un contrôle allégé

Le décret a ajouté un alinéa 3 à l’article 472 du Code de procédure civile. Ainsi, lorsque l’assignation a été remise en main propre au défendeur et que celui-ci ne se présente pas, le juge peut désormais faire droit à la demande dès lors qu’elle est :

  • recevable,
  • qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental.

 

→ Le contrôle du bien-fondé de la demande n’est donc plus exigé.



La motivation du jugement allégée

De plus, concernant la motivation du jugement, le nouvel alinéa 2 de l’article 455 du même code prévoit qu’elle se limite alors au simple constat que la demande est recevable et qu’elle n’est contraire ni à l’ordre public, ni à une liberté protégée, ni à un droit fondamental. Ainsi, le jugement n’a pas à exposer l’analyse des faits ni le raisonnement juridique. Le jugement reste motivé mais cette motivation n’a pas à reprendre l’examen du bien-fondé de la demande.


Il s’agit d’une simple faculté : le juge reste libre d’examiner le dossier et de motiver sa décision comme auparavant.


La PARDI ne peut être mise en œuvre que si :

  • l’assignation a été délivrée à personne, c’est-à-dire remise en main propre par le commissaire de justice à la partie adverse ;
  • le défendeur ne comparaît pas ;
  • l’affaire est jugée en première instance, en matière civile ou commerciale ;
  • le demandeur ne s’y oppose pas ;

 

En pratique, face à toute assignation, il est donc essentiel de se présenter à l’audience ou de se faire représenter par un avocat, sous peine d’être condamné sans que le juge ait examiné le fond du dossier.

 


Entrée en vigueur : 1er octobre 2026



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