LA FACTURATION ELECTRONIQUE OBLIGATOIRE

La réforme de la facturation électronique impose à toutes les entreprises assujetties à la TVA de passer à la facture dématérialisée. Son déploiement s'effectue en deux temps selon la taille des entreprises, avec une première échéance dès le 1er septembre 2026.

1- QUI EST CONCERNE ET QUAND ?

• 1er septembre 2026 : Toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être capables de recevoir des factures électroniques. Les micro-entrepreneurs sous franchise en base (art. 293 B CGI), bien qu'ils ne collectent pas la TVA, restent assujettis. Les grandes entreprises GE et ETI ont l'obligation d'émettre des factures électroniques dès cette date.

• 1er septembre 2027 : PME, TPE et micro-entreprises doivent à leur tour être en capacité d'émettre des factures électroniques vers leurs clients professionnels.

*Exceptions : les activités exonérées dispensées de facturation (art. 261 à 261 E CGI) sont écartées pour ces seules opérations. Les associations non soumises à la TVA sont hors champ.

ATTENTION : Un PDF envoyé par e-mail, un document scanné ou une facture générée par logiciel comptable puis transmise par mail ne seront plus conformes à compter du 1ᵉʳ sept. 2026. Les factures devront transiter par une plateforme agréée (PDP).

2- LES PLATEFORMES AGRÉÉES (PDP)

Les factures ne s'échangent plus directement entre partenaires et devront transiter via une plateforme de dématérialisation partenaire (PDP), immatriculée par la DGFiP.

• Chaque entreprise doit choisir une PDP avant le 1ᵉʳ sept. 2026 pour la réception, et une pour l'émission (même ou différente). *Choisissez et contractualisez avec une PDP avant l'été 2026 pour pouvoir recevoir les factures de vos grands fournisseurs dès septembre.

• La PDP informe elle-même l'administration via l'annuaire central (aucune démarche administrative supplémentaire).

• Près d'une centaine de PDP ont déjà été agréées, dont certaines à coût contenu. Une liste se trouve sur le site impots.gouv.fr.

• Contactez votre éditeur sans attendre pour vérifier si votre logiciel de facturation actuel est une solution compatible (raccordé à une PDP), pour pouvoir le conserver.

3 - LES OBLIGATIONS CONNEXES : L'E-REPORTING

La réforme impose deux transmissions complémentaires de données à l'administration, et ce à partir du 1ᵉʳ sept. 2027 :

• E-reporting de transaction : si vous vendez à des particuliers, à des associations non assujetties, ou si vous avez des clients ou des fournisseurs à l'étranger (UE ou hors UE), vous devrez transmettre votre chiffre d'affaires journalier (ou les données de facturation pour les flux internationaux). *Aucune donnée personnelle n'est exigée pour les ventes aux particuliers.

• E-reporting de paiement : cette transmission n’est applicable qu’aux prestataires de services dont la TVA est exigible à l'encaissement. Données à transmettre : SIREN, date d'encaissement, montant encaissé, période de référence. En cas de paiement partiel, seul le montant reçu est déclaré ; le solde fera l'objet d'une nouvelle transmission.

*Exception : auto-liquidation ou option pour la TVA sur les débits.

*Vous pouvez anticipez l'e-reporting en identifiant si vos ventes aux particuliers ou vos flux internationaux vous exposent à cette obligation dès 2027.

4 - FACTURER LES ENTITÉS PUBLIQUES : LE CAS CHORUS PRO

La facturation électronique obligatoire des entreprises vers les personnes morales de droit public existe déjà depuis 2017 via la plateforme Chorus Pro. Avec la réforme, deux options coexisteront pour les fournisseurs du secteur public :

• Option cible → un canal unique : Transmettre les factures publiques via une PDP raccordée à Chorus Pro. Cela permettra d'unifier votre canal de facturation pour tous vos clients, publics comme privés.

• Option transitoire → maintien de Chorus Pro : Continuer à utiliser directement Chorus Pro (saisie, dépôt, API, EDI) pour vos factures publiques. *Cette modalité reste provisoire et a vocation à disparaître au plus tard le 1ᵉʳ septembre 2027.