Conseil de Prud'hommes : une saisine simplifiée à compter du 1er octobre 2026

Jusqu’à présent, aux fins de saisine du Conseil de Prud’hommes, la requête devait être accompagnée des pièces que le demandeur souhaitait invoquer à l’appui de ses prétentions, pièces devant être énumérées sur un bordereau annexé.

Le Décret n°2026-683 du 27 juillet 2026 portant diverses mesures de simplification procédurale vient modifier le contenu obligatoire de la requête permettant de saisir le Conseil de Prud'hommes.

Désormais, pour toute requête déposée à compter du 1^er octobre 2026, les pièces justificatives n’auront plus à être jointes lors du dépôt de la requête.

Ainsi, lors de la saisine du Conseil de Prud’hommes, devront être transmis les éléments suivants (R.1452-2 du code du travail) :

-         La requête et le bordereau de pièces en autant d’exemplaire qu’il existe de défendeurs, outre l’exemplaire destiné à la juridiction,

-     Le dernier bulletin de salaire en lien avec le litige, ou à défaut, tout document permettant d’identifier l’activité de l’employeur (pour permettre au greffe d’orienter le dossier vers la section compétente du CPH, notamment au regard de la convention collective applicable).   

La convocation du défendeur l’invitera à communiquer les pièces qu’il entendra produire au demandeur et à en remettre un exemplaire lors de la séance de conciliation ou de l’audience de jugement. Il n’aura plus à les adresser ou les déposer au greffe.

La convocation du défendeur indiquera également le fait que des décisions exécutoires à titre provisoire pourront, même en son absence, être prises contre lui et qu’en cas de non-comparution sans motif légitime il pourra être statué en l’état des pièces et moyens contradictoirement communiqués par l’autre partie (R.1452-4 du code du travail).

Ce décret vise à alléger les formalités de saisine des prud’hommes tout en reportant les échanges de pièces à un stade plus avancé de la procédure.

Concrètement, lorsqu’un employeur sera destinataire d’une convocation devant le Conseil de Prud’hommes, il ne recevra plus les pièces produites par le salarié avec la requête. 

Ainsi, la première analyse des dossiers contentieux devra être réalisée sur la base des seules demandes formulées par le salarié et du bordereau des pièces, pouvant rendre plus difficile l’appréciation immédiate des risques et la définition de la stratégie de défense.

Pour tous renseignements ou étude personnalisée de votre situation, n’hésitez pas à nous contacter !