L’OETH : L'obligation de l’employeur dès 20 salariés

L’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) relève des articles L.5212-1 à L.5212-17 du code du Travail.

Dès lors que l’entreprise atteint 20 salariés (seuil apprécié en ETP), tout employeur, public comme privé, a l’obligation d’embaucher des travailleurs en situation de handicap, dans la proportion minimale de 6% de l’effectif total des salariés.

Quel est l’objectif de cette obligation ?

Cette obligation déclarative permet de rendre visible la mobilisation de tous les employeurs concernant l'emploi des travailleurs en situation de handicap, d'élaborer une cartographie exhaustive de l'emploi des personnes handicapées et de développer une politique d’emploi inclusive.



Qui sont les bénéficiaires de l’OETH ?

• Les personnes reconnues travailleur handicapé par la CDAPH,
• Les titulaires de l’AAH ou d’une carte mobilité inclusion mention invalidité,
• Les titulaires d’une pension d’invalidité dont l’invalidité réduit au moins des 2/3 ses capacités de travail,
• Les personnes ayant occupé un emploi réservé (militaire…) et percevoir une pension d’invalidité,
• Les personnes ayant été victime d’un AT/MP entrainant une incapacité permanente d’au moins 10%.

Un travailleur ayant la qualité de travailleur handicapé peut choisir de transmettre son justificatif à son employeur. Dans ce cas, ce salarié sera comptabilisé dans l’OETH.

Quelles sont les mesures prévues pour les bénéficiaires de l’OETH ?

• Un aménagement du poste de travail,
• Un accompagnement personnalisé (suivi individualisé, formations adaptées…),
• Une protection renforcée contre toute forme de discrimination liée au handicap (embauche, licenciement…),
• Un accès facilité à l’emploi (priorité d’embauche, aides financières, contrats aménagés…).

Mise en œuvre de cette obligation :

L’employeur peut s’acquitter de cette obligation quel que soit la nature et la durée du contrat conclu avec une personne en situation de handicap : CDD, CDI, stage, mis à disposition par une entreprise de travail temporaire, mise en situation dans un milieu professionnel…

Cette obligation fait l’objet d’une déclaration mensuelle, via la DSN, pour tous les employeurs sans contribution financière, et est doublée d’une déclaration annuelle pour les employeurs soumis à l’OETH.

Si une entreprise est dotée de plusieurs établissements, l’OETH est évaluée au niveau de l’entreprise.

Si une entreprise compte 20 salariés dès sa création, elle dispose d’un délai de 5 ans pour se mettre en conformité avec cette obligation.

Quelles sanctions en cas de non-respect de l’OETH ?

Si l’objectif de 6% n’est pas atteint, ou si l’employeur n’effectue aucune déclaration relative aux emplois occupés par des travailleurs handicapés, il est considéré comme ne satisfaisant pas à cette obligation d’emploi.

Dans ce cas, l’employeur devra verser une contribution financière annuelle à l’URSSAF pour chacun des bénéficiaires de l’obligation qu’il aurait dû employer.

Cette contribution financière est limitée à 600 fois le smic horaire (soit environ 7.500€) par bénéficiaire non employé. Attention, si l’obligation d’emploi n’a pas été remplie pendant plus de 3 ans, la contribution financière est fixée à 1500 fois le smic horaire (articles D.5212-20 et D.5212-21 du code du travail).

Les contrats de fourniture, sous-traitance, prestations de services passés avec des entreprises adaptées (ESAT…) sont pris en compte sous la forme d’une déduction de la contribution due.

Pour tous renseignements ou étude personnalisée de votre situation n’hésitez pas à nous contacter !