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Retour aux actualités Catégorie :Droit social et du travail

Inaptitude : Le refus d’un poste de reclassement conforme justifie le licenciement

Qu’est-ce que l’obligation de reclassement ?


Lorsqu'un salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à l'issue d'un examen médical, l'employeur est tenu, en vertu de l'article L. 1226-2, de mettre en oeuvre son obligation de reclassement, sauf à être dispensé de ce reclassement par le Médecin du travail.


L’obligation de reclassement contribue au maintien dans l’emploi, puisqu’elle impose à l’employeur de chercher à reclasser un salarié, notamment inapte sur un nouveau poste adapté, afin d’éviter toute rupture immédiate de son contrat de travail.


Cette recherche de reclassement doit être effectuée de manière loyale et sérieuse, conformément à l’article L.1222-1 du code du travail.


L’obligation de reclassement est qualifiée d’obligation de moyens renforcés, ce qui signifie que l’employeur n’en garantit pas le résultat, mais il doit démontrer avoir tout mis en oeuvre afin de rechercher activement un reclassement du salarié.



Qu’entend-t-on par reclassement ?


L’employeur doit proposer, au salarié inapte, un emploi compatible avec les compétences et les capacités du salarié, et doit être strictement conforme aux préconisations de la Médecine du Travail.


Ce poste de reclassement doit être équivalent au poste occupé par le salarié, et assorti d’une rémunération équivalente.


Le reclassement doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise et, le cas échéant, dans les entreprises du groupe situées sur le territoire national.


Le poste proposé doit être aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que des mutations, des aménagements, des adaptations ou des transformations de postes existants, ou d’un aménagement du temps de travail.



Quelles conséquences en cas de refus d’un poste de reclassement ?


Dès lors que le poste, proposé au salarié inapte, tient compte de l’avis et des indications du Médecin du travail et remplit les critères ci-dessus, l’obligation de reclassement de l’employeur est réputée satisfaite.


Ainsi, le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement, d'un salarié qui a refusé un poste conforme aux préconisations du Médecin du travail, repose sur une cause réelle et sérieuse.


En cas de refus, par le salarié, de ce poste de reclassement, l’employeur pourrait cesser sa recherche de reclassement et procéder au licenciement du salarié.


Nous préconisons une grande vigilance quant à la mise en oeuvre de cette obligation de reclassement (recherche loyale et sérieuse, respect des prescriptions médicales, …), afin d’éviter tout risque de requalification du licenciement.