Violences intrafamiliales et sur mineurs : un avocat pris en charge dès le dépôt de plainte

Violences intrafamiliales et sur mineurs : avocat et aide juridictionnelle dès le dépôt de plainte

À partir du 1er janvier 2027, les victimes de violences au sein du couple et les mineurs victimes d’un parent ou d’une personne ayant autorité pourront bénéficier de l’aide juridictionnelle pour être assistés par un avocat dès le dépôt de plainte.

La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes renforce l’accompagnement de ces victimes dès les premières étapes de la procédure pénale.

Ce qui change : un nouveau cas d’aide juridictionnelle

L’article 11-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique permet déjà la prise en charge de l’intervention de l’avocat dans certaines procédures non juridictionnelles, comme l’audition, la confrontation ou la garde à vue par exemple.

La loi du 23 juillet 2026 y ajoute un 5° : le dépôt de plainte ou l’audition de la victime, pour une infraction commise :

·        par son conjoint, son concubin ou son partenaire de PACS ;

·        ou sur un mineur de moins de quinze ans, par un ascendant ou par une personne ayant autorité.

L’intervention de l’avocat à ce stade est prise en charge au titre de l’aide juridictionnelle, quelle que soit la suite donnée à la procédure.

Cette aide est accordée à la victime qui remplit les conditions pour bénéficier de l’aide juridictionnelle. Toutefois, les ressources de l’auteur des faits ne sont pas prises en compte lorsque la procédure oppose les membres du foyer entre eux ou qu’il existe une divergence d’intérêts (article 5 de la loi du 10 juillet 1991).

Une obligation d’information pour les enquêteurs

De plus, un nouvel article 15-3-2-2 du Code de procédure pénale impose à l’officier ou à l’agent de police judiciaire qui reçoit la plainte d’informer la victime, ou son représentant légal, de son droit d’être assistée par un avocat et de bénéficier de l’aide juridictionnelle.

Entrée en vigueur : 1er janvier 2027.

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