DROIT DE CORRECTION ? C'EST NON

Dans un arrêt rendu le 14 janvier 2026 (n°24-83.360), la chambre criminelle de la Cour de Cassation a affirmé qu’il n’existait aucun « droit de correction » des parents sur leurs enfants.

En l’espèce, un père était poursuivi devant le tribunal correctionnel, notamment du chef de violences n’ayant pas entrainé d’incapacité de travail sur son fils.

Les faits faisaient état de gifles, de fessées, d’étranglements et de propos humiliants et insultants dans un contexte de tensions familiales.

D’abord condamné à 18 mois de prison avec sursis probatoire et retrait de l’autorité parentale, la cour d’appel de Metz a ensuite relaxé le père du chef de violences aggravées estimant que les violences reprochées relevaient du « droit de correction » dès lors qu’elles n’avaient pas causé de dommage grave et qu’elles étaient proportionnées et non humiliantes.  

Le procureur général de la cour d’appel de Metz s’est alors pourvu en Cassation.

Dans sa décision, la Cour de cassation a tout d’abord évoqué que la minorité d’une victime et la qualité d’ascendant de l’auteur était un fait aggravant des violences volontaires, puis a rappelé qu’aucun texte français n’autorisait les violences, même « éducatives », en effet l’article 371-1 du code civil dispose notamment que « L’autorité parentale s’exerce sans violences physiques ou psychologiques ».

Pour rappeler que la réalité des violences suffit à engager la responsabilité pénale, notamment des parents, indépendamment de la gravité des violences, la Cour s’est également appuyée sur les textes internationaux comme la Convention internationale des droits de l’enfant qui impose aux États de protéger les enfants contre toute forme de violences, physiques comme mentales.

Cette décision présente donc un intérêt à la fois juridique mais également symbolique, désormais toute violence physique ou psychologique sur un mineur est passible de sanction pénales, peu important les auteurs, même les parents !

2026 le rappel d’ores et déjà, le respect, l’intégrité et la dignité des enfants sont des principes sacrés.

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