Construction : le paiement intégral des travaux et la prise de possession valent présomption de réception tacite.

Construction : le paiement intégral des travaux et la prise de possession valent présomption de réception tacite.

Par une décision en date du 30 janvier 2019, la Cour de cassation est venue préciser les conditions d’admission de la réception tacite.

Principe :

La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves. La réception de l’ouvrage peut être expresse (c'est-à-dire formalisée par un procès-verbal de réception), judiciaire (sur décision d’un juge) ou tacite. La réception tacite suppose la réunion de trois éléments : le paiement de l’intégralité du prix des travaux (1), la prise de posession

Dans cette affaire, un particulier avait confié, sous maitrise d’ouvrage, des travaux de terrassement et de gros oeuvre à un entrepreneur du bâtiment qu’il paye en totalité.

A la suite de désordres, le maître d’ouvrage assigne en responsabilité l’entrepreneur ainsi que son assureur en responsabilité décennale. Pour la Cour d’appel, aucune réception tacite n’avait pu intervenir dans la mesure où la preuve de la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de recevoir l’ouvrage n’était pas rapportée.

La Cour de cassation censure le raisonnement de la Cour d’appel en soulignant que « le paiement de l’intégralité du prix et la prise de posession de l’ouvrage par le maître de l’ouvrage valent présomption de réception tacite ».

Il résulte de cette décision que la volonté non équivoque du maître de l’ouvrage de prendre posession des lieux n’a plus besoin d’être caractérisée dans la mesure ou elle se déduit des deux autres éléments (paiement intégral du prix et prise de posession des lieux).

La réception est un acte important car sa date fait courir les garanties de parfait achèvement, décennale et dommage-ouvrage. A compter de la réception, tout désordre compromettant la solidité de l’ouvrage ou l’affectant dans sa destination, est garanti au titre de l’assurance obligatoirement souscrite par le constructeur.

Le constructeur ou le professionnel du bâtiment a tout intérêt à démontrer l’existence d’une réception tacite afin de bénéficier de la couverture de son assureur décennal.

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