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Une contribution à l'entretien de l'enfant rétroactive - c'est possible !
La rétroactivité de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, communément appelée pension alimentaire, peut être accordée dans plusieurs cas selon la jurisprudence et le Code civil.
Il s’agit de vous dresser quelques situations où cette rétroactivité, tenant au versement de la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, peut être rencontrée.
1. Fixation de la contribution avec effet rétroactif
La Cour de cassation a établi qu'il est possible de fixer la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant avec effet rétroactif à une date spécifique, comme dans le cas où l'enfant est allé vivre chez l’un de ses parents à partir d’une certaine date.
Cette décision souligne que la contribution peut être rétroactivement appliquée à partir du moment où un changement dans la situation de garde de l'enfant est survenu (Cour de cassation, 1ère Chambre Civile, 19 septembre 2019, n° 18-20.794).
Augmentation de la contribution avec effet rétroactif
La Cour d'appel de Besançon a statué qu'il est possible d'augmenter la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant avec effet rétroactif, passant de 100 € à 150 € par mois.
Cette décision indique que les modifications apportées au montant de la contribution peuvent être appliquées rétroactivement, en fonction des circonstances et des besoins de l'enfant. (Cour d'appel de Besançon, 2ème Chambre, 23 juin 2017, n° 16/00944)
En cas de reconnaissance de paternité tardive
Il arrive parfois que la filiation paternelle n'a pas été établie à la naissance de l'enfant, mais bien plus tard, par une reconnaissance de paternité volontaire qui s'est fait attendre, ou suite à une décision de justice statuant sur l'établissement judiciaire de la filiation.
Il est donc tout à fait possible, en cas de reconnaissance de paternité tardive, de demander au juge aux affaires familiales de fixer rétroactivement la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant (Cass., Civ. 1, 3 décembre 2008, n°07-12042 ; Cass., Civ. 1, 28 janvier 2009, n°07-15243), mais uniquement dans la limite de cinq années en arrière (cf notamment, Cass., Civ. 1, 8 juin 2016, n°14-26273)
Ces décisions montrent que la jurisprudence reconnaît la possibilité de fixer ou de modifier la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants avec effet rétroactif. Il est essentiel de noter que chaque cas est traité sur la base de ses spécificités, et la décision dépend largement des faits et pièces présentés au juge.