La réforme du divorce par consentement mutuel

Le 1er janvier 2017 est entré en vigueur le nouveau divorce par consentement mutuel avec avocats, sans juge et enregistré par un notaire.

Cette réforme poursuit un double objectif de simplicité et de sécurité.

Changement : le contrôle d’un juge n’est plus nécessaire.

Changement : il faut dorénavant un avocat par époux, il n’est plus possible de n’être assisté que par un avocat commun.

Cette procédure s’adresse aux époux qui s’entendent sur la rupture du mariage et ses effets.

Concrètement, quelles sont les démarches à suivre ?

1/ Après un premier rendez-vous avec votre avocat, ce dernier se rapprochera de l’avocat de votre conjoint(e) pour rédiger un acte : la convention de divorce, conformément à l’article 229-1du code civil.

Si un enfant est issu du mariage, il doit être informé de son droit à être entendu par le juge.

2/ L’avocat adresse ensuite à l’époux qu’il assiste, un projet de convention (par LRAR) ne pouvant être signé avant l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours.

3/ Une fois ce délai passé, les actes sont signés par les avocats et les époux ensembles.

4/ La convention de divorce doit être transmise au notaire sous un délai de 7 jours.

5/ Et enfin, le notaire dispose d’un délai de 15 jours pour déposer la convention au rang des minutes.

L’article 229-1 du code civil dispose que « le simple dépôt au rang des minutes donne ses effets à la convention, en lui conférant date certaine et force exécutoire ».

La dissolution du mariage prendra alors effet à cette date.

Cette procédure n’est pas applicable aux époux faisant l’objet d’une mesure de protection, ni aux familles dont un mineur demande au juge à être entendu.

L’avantage étant un gain de temps puisque la procédure pourrait être réduite entre 1 à 2 mois.

Pour les conventions déposées au greffe avant 2017, l’ancienne procédure continue de s’appliquer.