Géolocalisation des véhicules d'entreprises : attention à la finalité du dispositif

Principe

La géolocalisation est un procédé qui équipe les véhicules d’entreprise d’un dispositif GPS permettant leur localisation géographique immédiate. Les salariés utilisant les véhicules d’entreprise sont ainsi localisables en permanence.

Pour éviter que la vie privée des salariés ne soit menacée, l’utilisation d’un tel dispositif est strictement encadrée.

Modalités de mise en oeuvre

De manière générale, le recours à un système de géolocalisation doit être proportionnel au but recherché et justifié par l’activité de l’entreprise.

Avant toute mise en place d’un tel dispositif, l’employeur doit :

La déclaration à la CNIL doit préciser quelle est la finalité du dispositif. Il peut être, notamment utilisé pour :

A contrario, un dispositif de géolocalisation installé dans un véhicule ne peut pas être utilisé :

L’utilisation d’un système de géolocalisation pour assurer le contrôle de la durée du travail des salariés n’est licite que lorsque ce contrôle ne peut pas être fait par un autre moyen (par exemple : feuille de temps), même si ce moyen est moins efficace que la géolocalisation.

Préconisations

Tout élément recueilli au moyen d’un dispositif dont la mise en œuvre ne respecterait pas les obligations susmentionnées est illicite.

En cas de non-respect, l’employeur s’expose à ce qu’un salarié saisisse la CNIL, qui pourra prononcer une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 150.000 €. La validité du dispositif pourra aussi être contestée devant les tribunaux dans le cadre d’un litige portant sur la rupture du contrat de travail.

N’hésitez pas à nous contacter pour vous conseiller lorsque vous rencontrez des difficultés ou pour tout autre conseil lié aux relations de travail.