La mauvaise foi ne se présume pas, surtout en droit des assurances ! (Civ. 2e, 5 juillet 2018, n°17-20.488 et n°17-20.491)

L’actualité juridique de cette semaine vient rappeler que l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausse déclaration relative au sinistre.

Rappel

Les clauses de déchéance de garantie sont parfaitement valables (à la condition toutefois de figurer dans le contrat d’assurance) et entraine la perte du droit à la garantir en cas de sinistre.

Cette déchéance peut résulter de fausses déclarations de l’assuré à l’occasion d’un sinistre : tout en étant parfaitement valable, la garantie est alors neutralisée en raison de la mauvaise foi de l’assuré.

Les décisions

Par deux arrêts en date du 5 juillet 2018, la Cour de cassation est venue rappeler que l’assureur doit établir la mauvaise foi de l’assuré pour prétendre à l’application d’une clause prévoyant la déchéance de garantie en cas de fausses déclarations.

En l’espèce, des assureurs avaient refusé d’indemniser des assurés en raison des inexactitudes émaillant leurs déclarations, en l’espèce, un des assurés avait minoré le kilométrage de son véhicule et le second avait transmis des renseignements erronés sur la valeur d’achat et sur le kilométrage de son véhicule.

Si pour l’assureur ces fausses déclarations (qui ont pour effet d’augmenter la valeur du véhicule et donc les sommes à verser aux assurés) attestaient de façon certaine de leur mauvaise foi et provoquaient de facto la déchéance de leur garantie, il en est tout autre pour la Cour de cassation qui a estimé que la preuve de la mauvaise foi des assurés n’était pas rapportée motif pris que l’assuré peut commettre des erreurs sans avoir l’intention de tromper son assureur, les fausses déclarations pouvant résulter de simples négligences.

Conclusion

Cette solution, bien que sévère pour les assureurs, est d’une logique juridique implacable. En effet, la solution est parfaitement justifiée au regard de la traditionnelle règle « la bonne foi est toujours présumée et c’est à celui qu’il allègue de la prouver » (article 2274 du Code civil). En définitive, le doute profite à l’assuré !

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