Retard, annulation, ou refus d'embarquement, pensez à solliciter une indemnisation de la compagnie aérienne !

Le 17 avril 2018, la Cour de justice européenne a rendu un arrêt insistant sur le fait que le droit à l’indemnisation des passagers aériens au sein de l’Union Européenne dépend du droit européen. L’occasion de faire le point sur la législation applicable à l’approche des vacances et aux possibilités d’indemnisation pour les passagers malchanceux.

Principe

En cas de vol retardé, annulé ou de refus d’embarquement (surbooking), le droit européen prévoit que la compagnie aérienne doit vous prendre en charge jusqu’au prochain vol et, dans certains cas, vous indemniser.

Le droit pour les passagers d’obtenir une indemnisation s’applique si :

L’indemnisation en cas de retard de vol commence à s’appliquer dès que votre avion enregistre un retard de deux heures entre l’heure indiqué sur votre billet et votre arrivé.

En cas d’annulation de vol ou de « surbooking », les passagers ont droit dès que possible à un nouveau vol vers la destination finale dans des conditions comparables et sans paiement supplémentaire.

Modalités de mise en oeuvre

Ainsi et outre le fait que la compagnie aérienne est tenue de fournir gratuitement une assistance à ses passagers (rafraîchissement et/ou restauration, 2 communications pour appeler en France depuis l’étranger, hébergement et transfert si le départ ne peut pas avoir lieu avant le lendemain), une indemnisation complémentaire peut être demandé, cette dernière étant généralement comprise entre 200 et 600 €.

Outre un recours gracieux auprès de la compagnie et de la DGAC (Direction Générale de l’Aviation Civile), un recours devant le Tribunal d’Instance (compétent pour les litiges inférieurs à 10.000 €) peut-être envisagé en cas de refus d’indemnisation par la compagnie, et ou manquement à son obligation d’assistance.

Il est recommandé de garder précieusement justificatif d’embarquement à bord de l’avion et/ou de la réservation confirmée pour le vol.

N'hésitez pas à nous contacter pour vous conseiller lorsque vous rencontrez des difficultés ou pour tout autre conseil lié au droit de la consommation !