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La création d’une ordonnance provisoirede protection immédiate, quels apports ?

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Article publié le par Egami Creation

La création d’une ordonnance provisoirede protection immédiate, quels apports ?

Récemment, nous vous faisions un état général des changements apportés par le législateur concernant le renforcement de l’ordonnance de protection, à travers la loi n° 2024-536 du 13 juin 2024.

Par cette nouvelle réforme, le législateur a aussi créé une ordonnance provisoire de protection immédiate. Cette ordonnance a été instaurée par le nouvel article 515-13-1 du Code civil.

Dans quels cas une ordonnance provisoire de protection immédiate peut être demandée au Juge aux affaires familiales (JAF) ?

  • Dès lors qu’une personne est victime de violences.
  • Lorsqu’une personne est menacée de mariage forcé.

    • Quelles sont les modalités d’obtention d’une ordonnance provisoire de protection immédiate ?

  • Demande au préalable par la victime d’une demande d’ordonnance de protection (ODP).
  • Apport d’éléments au JAF qui témoignent de raisons sérieuses de considérer réelle la commission de faits de violences alléguées et de danger grave et imminent.
  • Accordée sous 24h00.

    • Quelles mesures peuvent-être prononcées par le JAF ?

  • Interdiction d’entrer en contact dans certains lieux (domicile, lieu de travail de la victime…).
  • Interdiction d’entrer en contact avec la ou les victimes.
  • Suspension du droit de visite et d’hébergement.
  • Interdiction de détenir une arme et obligation de la remettre aux forces de l’ordre.
  • Interdiction de quitter le territoire.
  • Dissimulation de l’adress

    • Ces mesures seront prononcées à titre provisoire, le temps que la décision statuant sur la demande d'ordonnance de protection soit prise. Ainsi, l’ordonnance prend fin à compter de la décision qui statue sur la demande d’ODP classique ou en cas d’incompétence du juge ayant accordé l’ordonnance.

    Cette réforme vise, notamment, à répondre de l’urgence que représente la situation à laquelle sont confrontées les victimes de violences ou menacées de mariage forcé.