Article publié le 12 Avril 2017 par Egami Creation

Régler un désaccord entre employeur et salarié par la rédaction sécurisée d’une transaction

Principe : Une transaction a pour objet de mettre fin à toute contestation née ou à naître résultant de l’exécution ou de la rupture du contrat de travail, au moyen de concessions réciproques. (Article 2044 et suivants du Code Civil)

Toute difficulté rencontrée au cours de l’exécution d’un contrat de travail peut faire l’objet d’une transaction si des concessions réciproques sont réalisées par les parties.

La Cour de Cassation s’est récemment prononcée sur la portée d’une telle transaction et a estimé qu’une transaction rédigée en termes généraux interdit toute demande d’indemnisation ultérieure. (Cass. Soc. 11 janvier 2017 n°15-20040)

Dans plusieurs dossiers que notre cabinet a traités, le Conseil de Prud’hommes de ROUEN a eu la même position : une transaction correctement négociée et signée n’est pas attaquable. (CPH ROUEN, 18 janvier 2017)

Comment mettre en œuvre une transaction ?

Nécessiter d’un désaccord préalable (à la rupture du contrat, pour une sanction…),

Conclusion de la transaction postérieurement à la notification de la sanction ou du licenciement,

Rédiger la transaction en termes généraux incluant tant l’exécution que la rupture du contrat le cas échéant,

Consentir des concessions réciproques (« chaque partie devant faire un pas vers l’autre »)

Attention : il est important d’encadrer la transaction par une rédaction très rigoureuse de l’acte. (L’Avocat est là pour vous aider et vous conseiller dans les négociations et dans la rédaction du protocole).

Les bénéfices de la conclusion d’une transaction :

Sécuriser la résolution du litige

Confidentialité sur la nature du désaccord

Limiter les conflits ultérieurs avec l’ensemble du personnel sur un même point

Autorité de la transaction sur toutes contestations futures relatives tant à l’exécution qu’à la rupture du contrat

Limiter le risque financier par l’allocation d’une somme globale couvrant l’intégralité du litige

N’hésitez pas à nous contacter pour envisager cette solution efficace ou toute autre plus appropriée.