Covoiturage avec un véhicule de fonction : gare au licenciement ! (CA Rennes, 8e chambre prud'homale, 31/08/2018 n°16/6462)

Une décision rendue par la Cour d’appel de Rennes, nous donne l’occasion de rappeler que la pratique du covoiturage avec un véhicule de fonction pour en tirer des profits, à l’insu de son employeur, en l’exposant à un risque, compte tenu de l’absence de couverture de cette activité par l’assureur, constitue une faute justifiant le licenciement.

Rappel

Classiquement, le salarié n’est pas autorisé à utiliser son matériel professionnel à des fins personnelles. On peut donc considérer que celui qui utilise son véhicule de société en dehors de ses heures de travail pour des besoins personnels commet une faute grave et s’expose à des conséquences.

Dans le cas où le véhicule en question est un véhicule de fonction, il est possible pour le salarié de l’utiliser aussi bien à des fins professionnelles que personnelles. En revanche, le salarié ne doit pas en tirer des profits mais simplement percevoir une participation aux frais, sous peine de risquer un licenciement. Dès lors, dans le cas d’une utilisation conforme du véhicule de fonction, on considère ce dernier comme un avantage en nature qui sera valorisé et intégré dans l’assiette des cotisations sociales.

Les faits

Il est donc question ici du licenciement d’un salarié qui a proposé des trajets en covoiturage (112 trajets) sur le site Blablacar en utilisant son véhicule de fonction. Les trajets étaient rémunérés par les utilisateurs et le salarié en tirait donc des gains substantiels.

L’employeur décide, au vue des agissements de son salarié de le licencier.

Par la suite, le salarié conteste le licenciement et parvient à obtenir gain de cause devant la juridiction prud’homale. Ce dernier interjette tout de même appel car il souhaite que la nullité de son licenciement soit prononcée, en plus du défaut de cause réelle et sérieuse de celui-ci.

L'arrêt du 31 août 2018

La Cour d’appel de Rennes vient écarter les arguments du salarié et va censurer le jugement rendu par le Conseil des prud’hommes. Les juges constatent donc que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse et déboutent le salarié de l’ensemble de ses demandes. Pour ce faire, les juges s’appuient sur 3 arguments. Dans un premier lieu, le règlement intérieur de l’entreprise contenait des dispositions sur l’utilisation des véhicules de fonction mais rien sur ce point : le salarié aurait donc dû demander l’autorisation à son employeur. Deuxièmement, le défaut d’assurance du véhicule, lequel n’était assuré que pour les déplacements professionnels ou personnels, et en aucun cas pour le transport onéreux de marchandises ou de voyageurs, même occasionnellement. Enfin, les juges ajoutent que les conditions générales du site internet précisent que les membres s’engagent à utiliser le service uniquement pour la mise en relation à titre non professionnel et non commercial des personnes souhaitant effectuer un trajet en commun. Il est aussi précisé que le conducteur ne doit pas réaliser de bénéfices mais simplement percevoir une participation aux frais.

Cet arrêt de la Cour d’appel de Rennes fixe une première position jurisprudentielle mais la Cour de cassation ne s’est pas encore penchée sur la question.

Affaire à suivre donc…

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