L'augmentation de salaire à l'issue du congé de maternité ou d'adoption : attention au respect des dispositions légales et conventionnelles

Principe

Aux termes des articles L.1225-26 et L.1225-44 du Code du travail, les salariés en congé de maternité ou d’adoption bénéficient d’une garantie d’évolution de leur rémunération.

Ainsi, ces salariés doivent, à la suite de leur congé, retrouver leur emploi précédent ou un emploi similaire assorti d'une rémunération majorée des augmentations générales et de la moyenne des augmentations individuelles perçues pendant la durée du congé, par les salariés relevant de la même catégorie socio-professionnelle, ou, à défaut, de la moyenne des augmentations individuelles dans l'entreprise.

Modalités de mise en oeuvre

La détermination des salariés relevant de la même catégorie socio-professionnelle s’effectue à la date du départ du salarié en congé de maternité ou d’adoption.

Les salariés de la même catégorie socio-professionnelle n’ayant pas eu d’augmentation sont inclus dans le calcul de la moyenne des augmentations à appliquer.

Le rattrapage salarial, sans être rétroactif, est dû à compter du retour du congé de maternité ou d’adoption.

Si un congé parental d’éducation succède au congé de maternité ou d’adoption, seules les augmentations intervenues pendant le congé de maternité ou d’adoption sont à prendre en compte.

Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise que l’employeur doit appliquer une augmentation de salaire et ne peut pas la remplacer par le versement d'une prime exceptionnelle. L'accord du salarié ne permet pas de déroger aux dispositions légales.

Préconisations

L’employeur qui n’applique pas l’augmentation de salaire du par la loi ou la convention collective au salarié à l’issue de son congé de maternité ou d’adoption commet un manquement qui justifie que le salarié demande la résiliation judiciaire ou prenne acte de la rupture de son contrat de travail.

Outre une condamnation au titre de rappel de salaire, la juridiction prud'homale pourra accorder des dommages et intérêts pour discrimination.

N'hésiter pas à nous contacter pour vous conseiller sur l'application de la législation sociale pendant l'éxecution du contrat de travail.