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Fin de contrat de travail : quels sont les documents à remettre au salarié ?
Lors de la rupture du contrat de travail du salarié ou lorsque le contrat de travail arrive à son terme, l’employeur est tenu de remettre au salarié un certain nombre de documents appelés « documents de fin de contrat » que sont :
Ces documents doivent être remis au salarié, quelle que soit la cause de la fin du contrat de travail.
Quand l’employeur doit-il remettre ces trois documents au salarié ?
La loi ne prévoit pas de délai minimum ou maximum pour leur remise mais en principe, les documents de fin de contrat doivent être prêts dès la fin du contrat de travail, c’est-à-dire à la fin du préavis.
Lorsque le préavis n’est pas réalisé, l’employeur peut donner les documents de fin de contrat dès le départ effectif du salarié.
L’employeur est-il tenu d’envoyer les documents de fin de contrat au salarié ?
Non. L’employeur n’a pas l’obligation d’envoyer ces documents au salarié.
En effet, le code du travail prévoit que les documents de fin de contrat sont « quérables », ce qui signifie que l’employeur doit simplement les tenir à disposition du salarié dans l’entreprise.
Néanmoins, l’employeur a la possibilité, s’il le souhaite, de les transmettre par LRAR au salarié.
Que risque l’employeur qui ne remet pas les documents de fin de contrat au salarié ?
Le code du travail dispose que le fait de ne pas délivrer au salarié les documents de fin de contrat est puni d’une amende maximale de 750€ pour une personne physique et 3.750€ pour une personne morale.
L’employeur risque également que le salarié réclame la délivrance desdits documents devant le Conseil de prud’hommes, en référé, assortie d’une demande de dommages et intérêts.