Article publié le 19 Février 2025 par Egami Creation

PUBLICATION DE L’INDEX ÉGALITÉ HOMME-FEMMEAVANT LE 1er MARS 2025 !

Depuis une loi du 5 septembre 2018, les entreprises de 50 salariés et plus doivent publier, chaque année et au plus tard le 1er mars, leur index de l’égalité professionnelle.

A compter de l’atteinte de cet effectif de 50 salariés dans votre entreprise, vous disposez de 3 ans pour calculer et publier votre index.

Cet index permet d’évaluer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, avec pour objectif de faire progresser l’égalité salariale au sein des entreprises.

Il se calcule en utilisant plusieurs indicateurs selon la taille de l’entreprise.

Ces indicateurs sont calculés au niveau de l’entreprise, et non du groupe

LES INDICATEURS sont les suivants :

Ecart de rémunération homme/femme,

Ecart dans les augmentations individuelles de salaire entre

homme/femme,

Nombre de salariées ayant obtenus une augmentation au retour de leur

congé maternité,

Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations,

Ecart de taux de promotion homme/femme.

Ces indicateurs se calculent sur une période de référence de 12 mois.

Le ministère du Travail a mis, à la disposition des entreprises, des tableurs de calcul sont disponibles, en fonction de l’effectif de votre entreprise, sur le site : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/index-egalite-professionnelleobligatoire

PUBLICATION DE L’INDEX :

Le niveau de résultat et les résultats obtenus pour chaque indicateur doivent être publiés, au plus tard au 1er mars sur :

Sur le site du ministère du Travail « EgaPro ».

Le site internet de l’entreprise, s’il existe, de manière visible et lisible.

Les résultats doivent également être intégrés à la BDESE de votre entreprise pour en informer le CSE.

CORRECTION ET PROGRESSION selon le résultat global obtenu :

Si score < à 75 points : mettre en œuvre des mesures de correction par accord d’entreprise.

Si résultat < à 85 points : fixer des objectifs de progression pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte.

Si résultat > à 85 points : aucune mesure à mettre en place.

Ces mesures de correction ou objectifs de progression devront, dans tous les cas, faire l’objet d’une publication sur le site internet de l’entreprise.

SANCTION :

En cas d’absence de publication de l’index de manière visible et lisible, ou de mesures correctives requises, l’entreprise s’expose à une pénalité financière pouvant atteindre 1% de la masse salariale annuelle de votre entreprise.

Cet index doit servir de base à la négociation d’entreprise sur l’égalité professionnelle pour être efficace !