LE DOCUMENT UNIQUE D’ÉVALUATION DES RISQUE PROFESSIONNELS ET LE PLAN ANNUEL DE PRÉVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS ET D’AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL

Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP), est un document dans lequel l’employeur identifie les situations à risque pour les salariés et évalue la fréquence d’apparition et la gravité associée aux risques afin de proposer des actions pour empêcher l’apparition ou l’aggravation de toute situation dommageable.

Ce document, obligatoire à partir de 1 salarié, permet à l’employeur de répondre à son obligation de sécurité. Cependant, les obligations de l’employeur diffèrent selon l’effectif de l’entreprise.

Concernant la forme du DUERP, aucun modèle n’est imposé par le Code du travail. Dès lors, l’employeur peut choisir le support qui lui semble être le plus adapté (exemples : support papier, support numérique, tableau).

Les différentes versions du DUERP doivent être datées et conservées pendant 40 ans.

Le DUERP doit être tenu à la disposition des salariés, des membres de la délégation du personnel au CSE, des services de santé au travail et de l’inspection du travail.

Attention, tout employeur personne physique qui ne possède pas de DUERP ou qui ne le met pas à jour s’expose à une amende de 1 500 € pouvant aller jusqu’à 3 000 € en cas de récidive. Pour un employeur personne morale (société, association…) l’amende est de 7 500 € et elle peut être portée à 15 000 € en cas de récidive.

Par ailleurs, le DUERP doit être complété :

Le PAPRIPACT est un plan d’action qui détaille les mesures prises par l’employeur pour réduire les risques.

Le PAPRIPACT doit, pour chaque action, préciser les conditions d’exécution, les indicateurs de résultats, l’estimation des coûts, les personnes à mobiliser et le calendrier de mise en oeuvre.

Le PAPRIPACT doit être mis à jour annuellement et lors de toute décision impactant les conditions de travail ou lors de l’apparition d’un élément intéressant l’évaluation d’un risque.

L’absence de PAPRIPACT est passible d’une amende infligée par l’inspection du travail. De plus, en cas d’accident de travail, la responsabilité pénale de l’employeur pourra être engagée.

Nous demeurons naturellement à votre disposition pour accompagner dans la rédaction, la mise en place ou la mise à jour d’un DUERP et, le cas échéant, du PAPRIPACT.