Sous quel délai doit-on engager une procédure disciplinaire suite à une mise à pied conservatoire ?

Pour rappel :

La mise à pied conservatoire ne peut être initiée qu’à l’encontre d’un salarié ayant commis des faits graves, rendant impossible son maintien dans l’entreprise.

Conformément aux articles L1332-1 à L1332-3 du Code du travail, l’employeur qui prend une sanction à l’encontre d’un salarié doit convoquer ce dernier à un entretien. Cette convocation doit bien entendu mentionner le motif de la rencontre et idéalement prendre la forme d’un écrit (mais ce n’est pas obligatoire).

Mais attention ne tardez pas à engager la procédure, si celle-ci n’est pas concomitante à la mise à pied conservatoire !

De jurisprudence constante, si l’engagement de la procédure de licenciement n’est pas concomitant à la notification de la mise à pied conservatoire, la mise à pied conservatoire doit être requalifiée en mise à pied disciplinaire.

Ainsi, le caractère conservatoire de la mise à pied ne doit être retenu que si celle-ci est immédiatement suivie de l'engagement d’une procédure de licenciement, au regard d’une jurisprudence de 2021.

Ainsi, des délais de :

Entre la mise à pied conservatoire et l’engagement de la procédure de licenciement ont été jugés excessifs.

Les conséquences ne sont pas neutres pour le licenciement pour faute qui pourra, dès lors, être requalifié en un licenciement sans cause réelle et sérieuse dans le cadre d’une saisine du conseil de prud’hommes.