Commerçants et artisans : vos obligations en matière de tarifs

L’information relative au produit ou au service doit faire l’objet d’une réglementation stricte et précise afin de permettre au consommateur d’acheter en toute connaissance de cause.

L’information du consommateur sur les prix est obligatoire et réglementée quelles que soient les formes de ventes : en magasin, à distance, hors établissement commercial…

Le prix de tout produit, neuf ou d’occasion, doit être affiché :

Les prix doivent être visibles, indiqués en euros et toutes taxes comprises. Ils doivent également être lisibles et compréhensibles de l’extérieur ou de l’intérieur de l’établissement, en vitrine ou en magasin. Le prix doit être accessible immédiatement, le consommateur ne doit pas avoir à en faire la demande.

Pour les prestations de services, le prix TTC (devis et livraisons compris) doit être affiché à la vue du public et dans l’espace d’accueil des clients.

Le prix doit correspondre précisément à la prestation ou au produit défini.

Le professionnel a l’obligation d’informer le consommateur avant la conclusion du contrat de vente. Par ailleurs, il doit l’informer de tous les frais supplémentaires au prix principal (exemples : frais de dossier, frais de transport…).

Depuis le 1er avril 2017 (arrêté du 24 janvier 2017, JORF n°0024), les artisans du secteur du bâtiment et de l’équipement de la maison ont l’obligation d’afficher, sur leur site internet (s’ils en ont un), le prix des travaux à domicile.

Certains éléments devront être annotés et aisément accessibles sur tout espace de communication en ligne dédié au professionnel, notamment :

Cette mesure concerne également les professionnels qui interviennent au domicile des particuliers (exemples : plombiers, serruriers, dépannage à domicile…) et est destinée à éviter les arnaques ainsi que de lutter contre les escroqueries.

L’arrêté prévoit, par ailleurs, qu’avant le début des travaux, les professionnels doivent remettre au client un document détaillé où doivent figurer les informations auparavant précisées dans l’ordre de réparation ou les devis.

L’article L.111-6 du code de la consommation dispose : « Tout manquement à l’obligation d’information est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. »