Référendum dans les très petites entreprises (TPE) : proposez votre accord d'entreprise

Principe

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective a ouvert la possibilité pour les TPE de conclure des accords d'entreprise directement avec les salariés, en l'absence de tout représentant du personnel.

Modalités de mise en oeuvre

Les entreprises concernées sont celles qui comptent moins de 11 salariés et celles de 11 à 20 salariés, en l’absence de représentants du personnel. Ces dernières doivent justifier d’un procès-verbal de carence aux dernières élections professionnelles.

L’employeur fixe les modalités de la consultation des salariés, c’est-à-dire les modalités de transmission du projet qu’il a rédigé, le lieu, la date et l’heure de la consultation, son organisation et son déroulement, la liste des salariés qui seront consultés ainsi que la question, relative à l’approbation de l’accord, à laquelle les salariés devront répondre.

L'employeur doit communiquer le texte du projet d'accord ainsi que les informations sur les modalités de la consultation au moins 15 jours avant le référendum.

Le référendum a lieu pendant le temps de travail et se déroule en l'absence de l'employeur. Le caractère personnel et secret de la consultation doit être garanti.

Conséquences

Le résultat du référendum est porté à la connaissance de l'employeur et fait l'objet d'un procès-verbal dont la publicité est assurée dans l'entreprise par tout moyen.

Pour être valide, le projet d'accord doit être approuvé à la majorité des 2/3 du personnel.

Une fois approuvée, l'accord est déposé, accompagné du procès-verbal, auprès de la Direccte et du greffe du Conseil de prud'hommes.

N'hésitez pas à nous contacter pour vous accompagner dans la mise en place de vos accords d'entreprise.