La subvention d'un mobile par le biais d'un forfait téléphonique plus élevé doit respecter les règles propres aux crédit à la consommation !

Dans un arrêt rendu le 7 mars 2018, la Cour de cassation a estimé qu’un opérateur téléphonique proposant un mobile à un tarif réduit mais couplé à un forfait plus élevé (sur une période généralement comprise entre 12 et 24 mois) devait être considéré comme une opération de crédit.

Principe

Depuis plusieurs années et compte tenu de l’augmentation du prix des téléphones mobiles, de nombreux opérateurs proposent à leurs clients de souscrire une offre permettant l’acquisition d’un mobile a prix réduit mais couplé à un forfait téléphonique plus élevé que ceux proposés habituellement par l’opérateur.

Dans certains cas, cette opération revenait, pour le consommateur, à souscrire une offre moins avantageuse que celle dont il aurait bénéficié s’il avait acheté le mobile comptant et bénéficié d’un abonnement au tarif standard de l’opérateur téléphonique.

Evolutions

Dans sa décision du 7 mars 2018, la Cour de cassation est venue encadrer cette pratique en la qualifiant d’opération de crédit, dans la mesure où elle consistait pour l’opérateur à accorder une facilité de paiement à son client.

Modalités de mise en oeuvre

Cette " subvention " étant désormais assimilée à une opération de crédit, et plus particulièrement à un crédit à la consommation, les opérateurs téléphoniques sont aujourd’hui contraints de respecter les règles propres du droit de la consommation relative à ce type de crédit (affichage du TAEG, respect du taux d’usure, délai de rétractation, contrôle de la solvabilité du client…).

De même, et en cas de surcoût par rapport aux prix additionnés du forfait et du téléphone seul, les clients pourront obtenir une compensation financière de la part de l’opérateur.

Enfin, certains contrats pourraient se voir déclarer nul, ce qui aboutirait au remboursement de la totalité des sommes versées à l’opérateur téléphonique moyennant la restitution du mobile.

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