Article publié le 01 Mars 2018 par Egami Creation

Devis et mentions obligatoires, attention aux conséquences

Principe

Avant l'achat d'un produit ou d'une prestation de service, le professionnel doit informer son client des caractéristiques essentielles du futur contrat en portant un certain nombre d’informations précontractuelles dans un devis. Attention, le devis n'engage le client qu'à partir du moment où il a exprimé sa volonté de faire exécuter les travaux, par une signature au bas du devis « bon pour travaux ».

Le devis est obligatoire dès que l'engagement des parties dépasse 1 500 € et doit comporter la mention manuscrite « devis reçu avant l'exécution des travaux » et être daté et signé de la main du client.

Modalités de mise en oeuvre

Le devis doit mentionner les éléments suivants :

La date du devis et sa durée de validité

Le nom, la raison sociale et l’adresse de l’entreprise

Le statut et la forme juridique de l’entreprise, la date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation

Le décompte détaillé de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire

Le prix horaire ou forfaitaire de main d’œuvre, les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat

Les modalités des réclamations et conditions du service après-vente (garantie notamment)

Les sommes globales à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables

Enfin, il doit mentionner en outre, le numéro RCS (pour un commerçant) ou le numéro de la société au Répertoire des métiers (pour un artisan) suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d'immatriculation ainsi que le numéro individuel d'identification à la TVA.

Préconisations

L’ensemble de ces mentions et la fourniture d’un devis, même dans les situations ou sa délivrance est facultative est capitale. En effet, un contrat oral étant difficile à prouver la signature d’un écrit permet de limiter les contentieux et constitue une preuve primordiale en cas de litige. Il permet en outre d’assurer le paiement des prestations.

Enfin, il convient de préciser que tout manquement à l'obligation d'information précontractuelle du consommateur est passible d'une amende administrative pouvant aller jusqu'à 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale !

N’hésitez pas à nous contacter pour vous conseiller lorsque vous rencontrez des difficultés ou pour tout autre conseil lié aux différents lors de l’exécution d’une prestation !