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Retour aux actualités Catégorie :Droit de la famille

Assistance éducative : généralisation du droit pour l'enfant d'être assisté par un avocat

Assistance éducative : un avocat pour chaque enfant à partir du 6 janvier 2027

 

L’assistance éducative est une mesure judiciaire de protection de l’enfance, ordonnée par le juge des enfants lorsqu’un mineur est en danger ou que ses conditions d’éducation sont gravement compromises.

 

À partir du 6 janvier 2027, tout enfant faisant l’objet d’une procédure d’assistance éducative sera assisté d’un avocat, quel que soit son âge ou sa capacité de discernement.

 

La loi n° 2026-630 du 13 juillet 2026, modifie l’article 375-1 du Code civil afin de garantir à chaque enfant le droit d’être assisté par un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative.

 

 

Avant la réforme

Seuls les enfants capables de discernement pouvaient être assistés par un avocat. Le juge des enfants pouvait en demander la désignation lorsque l’intérêt du mineur l’exigeait. Pour les enfants non capables de discernement, il pouvait désigner un administrateur ad hoc, chargé de représenter leurs intérêts.

 

Ce qui change

Le nouvel article 375-1 du Code civil prévoit qu’en matière d’assistance éducative, le mineur, SANS condition de discernement, est assisté d’un avocat.

 

  • Une désignation dès le début de la procédure : dès l’ouverture de la procédure, le juge des enfants demande au bâtonnier la désignation d’un avocat. Il en informe le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service ou la personne à qui l’enfant a été confié.
  • Un libre choix : le mineur peut également choisir librement son avocat.
  • Une prise en charge totale : l’assistance de l’enfant par un avocat est, de droit, intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.

 

Le juge conserve par ailleurs la possibilité de désigner un administrateur ad hoc.

 

Le rôle de l’avocat de l’enfant

L’avocat prend connaissance du dossier, prépare l’audience avec l’enfant lorsque celui-ci est capable de discernement, et l’assiste ou le représente devant le juge des enfants. Il veille à ce que la parole et les intérêts de l’enfant soient pris en compte tout au long de la procédure.

 

Entrée en vigueur : 6 janvier 2027.