Article publié le 08 Septembre 2025 par Egami Creation

FACTURATION : Quelles sont les mentions obligatoires ?

Une facture permet de détailler les prestations réalisées et/ou les marchandises vendues. Elle peut être appelée note d’honoraires ou quittance (en fonction de la qualité de l’émetteur ou du destinataire).

L’émission d’une facture est :

Obligatoire lorsqu’il s’agit d’une transaction entre professionnels.

Obligatoire dans certains cas lorsque la transaction intervient avec un particulier :

A la demande du client,

En cas de vente de marchandise : lorsqu’il s’agit de ventes à distance ou de livraisons intracommunautaires exonérées de TVA.

En cas de prestations de service : si le prix est supérieur à 25€ TTC, et pour certains travaux immobiliers.

Les mentions obligatoires d’une facture :

L’identité du vendeur/prestataire de services : dénomination sociale ou nom, adresse du siège, adresse de facturation si elle est différente, n° SIRET/SIREN, forme juridique, capital social, n° RCS, ville du greffe d’immatriculation ou n° au répertoire des métiers et département d’immatriculation.

L’identité du client : dénomination sociale ou nom, adresse du client, adresse de livraison, adresse de facturation.

Date d’émission et numéro de la facture.

Numéros d’identification à la TVA.

Désignation et décompte des produits/services rendus (nature, référence des produits…).

Prix unitaire hors TVA des produits vendus/services fournis.

Taux de TVA légalement applicable, Majoration/réduction de prix, Somme totale HT et TTC.

Informations sur le paiement : date ou délai de paiement, les conditions d’escompte en cas de paiement anticipé, les taux de pénalités en cas de retard ou non-paiement, la mention de l’indemnité forfaitaire de 40€ pour frais de recouvrement en cas de retard de paiement.

ATTENTION : 4 nouvelles mentions obligatoires à compter du 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et entreprises de taille intermédiaire, et à compter du 1er septembre 2027 pour les plus petites structures :

N° SIREN du client, le cas échéant,

Adresse de livraison des biens si elle est différente de l’adresse des clients,

La ou les catégories d’opérations donnant lieu à la facture (livraisons de biens et/ou prestations de services),

La mention « option pour le paiement de la TVA d’après les débits » lorsque le prestataire a opté pour le paiement de la taxe d’après les débits (article 269-2-c du code général des impôts).

Élargissement de la facturation électronique : obligation pour les entreprises de pouvoir réceptionner et émettre des factures dématérialisées.

Déploiement progressif de cette mesure selon la taille de l’entreprise :

A compter du 1er juillet 2024 pour les grandes entreprises,

A compter du 1er juillet 2025 pour les entreprises de taille intermédiaire,

A compter du 1er juillet 2026 pour les PME et microentreprises.

Qu’il s’agisse d’une facture électronique ou en papier, le contenu est le même.

Sanctions en cas d’omission de certaines mentions obligatoires :

Amende fiscale de 15€ par mention manquante ou inexacte, sans pouvoir excéder le quart du montant de la facture.

Une amende administrative de 75.000€ pour une personne physique et 375.000€ pour une personne morale, pouvant être doublée dans certains cas (réitération du manquement dans un délai de deux ans, facture de complaisance, fictive…).

Durée de conservation d’une facture : 10 ans.