TRAVAIL DU SALARIÉ PENDANT LA SUSPENSION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL : Quel risque pour l’employeur ?

Pendant un arrêt de travail, pour maladie ou congé maternité, le contrat de travail est suspendu.

Cette suspension du contrat de travail vise à protéger la santé, tant physique que mentale, du salarié.

Si un employeur, par méconnaissance ou mauvaise gestion, venait à solliciter un salarié durant son arrêt de travail, il engagerait sa responsabilité. Dans ce cas, le salarié pourrait obtenir réparation du préjudice subi pour manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

2016 : Fin du préjudice nécessaire.

Depuis 2016, la Haute juridiction avait abandonné la jurisprudence antérieure relative au préjudice nécessaire et exigeait du salarié, afin qu’il en obtienne réparation, qu’il apporte la preuve de l’existence et de l’étendue de son préjudice.

2024 : Deux nouveaux cas de dérogation à ce principe : la réparation automatique du préjudice.

Désormais, le simple fait de faire travailler un salarié pendant un arrêt maladie ou un congé maternité constitue nécessairement un préjudice ouvrant droit à réparation, sans que le salarié n’ait besoin de démontrer l’existence d’un préjudice = préjudice automatique.

2025 : Rappel de la réparation automatique du préjudice.

La Cour de cassation a rappelé qu’un employeur ne peut pas demander à un salarié de passer au travail pendant un arrêt maladie pour une tâche, ni le solliciter régulièrement. Dans pareil cas, le salarié a automatiquement droit à réparation.

Cependant, le salarié ne peut pas prétendre à un rappel de salaire, ni à une indemnité de travail dissimulé.

Cas du salarié qui travaille spontanément durant la suspension de son contrat de travail :